2012, ISBN: 2878808657

[EAN: 9782878808650], Neubuch, [PU: LIAISONS], DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE, à noncà s dans la loi du 11 fà vrier 2005. Cependant, elle a à tà marquà e par plusieurs textes, dont l'un … Altro …

[EAN: 9782878808650], Neubuch, [PU: LIAISONS], DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE, à noncà s dans la loi du 11 fà vrier 2005. Cependant, elle a à tà marquà e par plusieurs textes, dont l'un vise à apporter des remà des aux dysfonctionnements des maisons dà partementales des personnes handicapà es (MDPH). La loi du 28 juillet 2011, qui tend à amà liorer le fonctionnement des MDPH et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap, comporte plusieurs volets qui concernent aussi le pilotage des politiques de l'emploi, l'accessibilità , le contentieux. Autre texte marquant : le dà cret attendu depuis plusieurs annà es dà finissant la notion de restriction essentielle et durable à l'emploi a vu le jour. Le Guide Nà ret "Droit des personnes handicapà es" est un outil indispensable pour comprendre les implications pratiques de ces dispositifs à volutifs dans diffà rents domaines. Il intà gre notamment les modifications encadrant la mise en place "d'assistants de scolarisation", devant faciliter l'inclusion scolaire, ainsi que les dà cisions majeures des juridictions sur l'opposabilità du droit à scolarisation. Il prà cise à galement la portà e accordà e par les juges au principe d'accessibilità lorsqu'il s'agit de bâtiments neufs. Il prend en compte à galement les nouvelles rà gles s'appliquant aux entreprises adaptà es. Synthà tique et pratique, ce guide permet aux personnes en situation de handicap et à toute personne concernà e par leur accompagnement (famille, professionnels.) d'avoir une vision globale et concrà te sur le droit applicable, tout en facilitant la comprà hension des dà marches à accomplir. Quelles sont les dà marches à entreprendre pour bà nà ficier d'un auxiliaire de vie scolaire ? A quoi sert la prestation de compensation ? Quelles sont les aides accordà es aux parents handicapà s pour faire garder leur enfant ? Quels sont les droits des personnes handicapà es pour accà der à un logement ? De quelles aides peut bà nà ficier un salarià handicapà pour amà nager son và hicule ou se rendre au travail ? Qui a droit à une complà mentaire santà gratuite ? Comment à voluent les droits à retraite anticipà e d'un salarià reconnu travailleur handicapà ? L'à dition 2012 prà sente principalement : les à volutions majeures depuis la loi du 11 fà vrier 2005 - l'intà gration de l'enfant et du jeune handicapà ; L'intà gration professionnelle de la personne handicapà e - la vie quotidienne ; le logement ; les aides ; le statut juridique de la personne handicapà e ; le statut social et fiscal de la personne handicapà e. - Nombre de page(s) : 396 - Poids : 460g - Genre : Droit civil et Procédure civile<

2019, ISBN: 2878808657

20.05.2019 08:46:42 Binding: Taschenbuch, Label: Editions Liaisons, Publisher: Editions Liaisons, PackageQuantity: 1, medium: Taschenbuch, publicationDate: 2012-05-31, authors: Lisiane Fr… Altro …

20.05.2019 08:46:42 Binding: Taschenbuch, Label: Editions Liaisons, Publisher: Editions Liaisons, PackageQuantity: 1, medium: Taschenbuch, publicationDate: 2012-05-31, authors: Lisiane Fricotté, ISBN: 2878808657 Livre, Editions Liaisons<

ISBN: 9782878808650

Edition 2012 Lisiane Fricotté (Auteur) - Paru le 31/05/2012 chez Liaisons Etude broché Neret